La réforme du droit des contrats : l'impact sur la franchise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

La réforme du droit des contrats : l'impact sur la franchise

Résumé

Trublion du droit des contrats, le contrat de franchise a ces dernières années maintes fois bousculé les solutions bicentenaires du Titre III du Livre III du code civil. Sa singularité a permis à la jurisprudence d'affirmer des solutions souvent audacieuses, parfois contestables, dans des domaines aussi divers que la théorie des vices du consentement, de l'obligation d'information précontractuelle, de la détermination du prix, de l'illicéité de la cause, ou encore des quasi-contrats. Régulièrement, la Cour de cassation est venue puiser dans le contrat de franchise comme à la fontaine de jouvence, en quête d'une régénération perpétuelle de notre droit des obligations. Si la contribution de cette figure contractuelle si particulière à la formation du droit commun a de quoi ravir les spécialistes, elle témoigne toutefois aussi de la relative inadaptation des règles actuelles aux contrats de distribution « modernes », nés pour l'essentiel de la pratique à la fin du 20 e siècle. L'abondance de la jurisprudence en la matière atteste par ailleurs d'une relative insécurité juridique qui peut, à juste titre, inquiéter praticiens et acteurs économiques du secteur. Forts de ces constats, certains réseaux n'hésitent plus à insérer dans leurs conventions des clauses soumettant le contrat à une loi étrangère, le plus souvent couplées à des clauses compromissoires. Quiconque s'intéresse à la franchise ne peut donc que partager les ambitions du législateur lorsqu'il indique que le projet de réforme du droit des contrats vise à « répondre à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi », ainsi qu'à « renforcer la sécurité juridique, tout en contribuant au rayonnement et à l'attractivité du système juridique français ». Le projet d'ordonnance mis en ligne par la Chancellerie est-il à la hauteur ces ambitions ? Comme l'ont relevé la plupart de ses commentateurs, le texte consiste pour l'essentiel à une consolidation de solutions prétoriennes acquises depuis plusieurs années, dont certaines d'ailleurs ont été dégagées à propos de contrat de franchise. Quant aux innovations les plus notables que contient le projet d'ordonnance (imprévision, disparition de la cause), il est permis de penser qu'elles n'affecteront pas singulièrement la franchise, en tout cas pas davantage que d'autres contrats du même ordre, synallagmatiques et à exécution successive. Il serait toutefois imprudent de s'en tenir à ce constat : la future réforme est de nature à influer considérablement sur l'économie des relations franchiseur-franchisé.

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hal-02155754 , version 1 (13-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02155754 , version 1

Citer

Alexandre Riera. La réforme du droit des contrats : l'impact sur la franchise. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016. ⟨hal-02155754⟩

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