Le pragmatisme en matière d'UES, pour toujours et à jamais - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Le pragmatisme en matière d'UES, pour toujours et à jamais

Yannick Pagnerre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1049091
  • IdRef : 086088491

Résumé

Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en matière d’UES qui intéresse, au-delà du droit du travail, le droit des groupes et le droit international privé. Confrontée à l’ingénierie sociétaire, la solution illustre avec éclat le pragmatisme observé en matière d'UES en retenant que, « au sein d'un groupe, une UES peut être reconnue entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces entités, d'une part une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées, d'autre part une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés ».

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02177130, version 1 (08-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02177130 , version 1

Citer

Yannick Pagnerre. Le pragmatisme en matière d'UES, pour toujours et à jamais. La Semaine juridique. Social, 2019, 3, pp.1010. ⟨hal-02177130⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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