Remontées mécaniques en régie directe : pas de chômage partiel avant la loi « Montagne 2 » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Remontées mécaniques en régie directe : pas de chômage partiel avant la loi « Montagne 2 »

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Infirmant deux jugements du tribunal administratif de Grenoble, les magistrats lyonnais rappellent qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (qui a élargi ce dispositif à titre expérimental), l'article L. 5122-1 du Code du travail relatif à la position d'activité partielle ne s'appliquait pas aux régies dotées de la seule autonomie financière qui géraient un service public de remontées mécaniques ou de pistes de ski.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02177445 , version 1 (09-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02177445 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Remontées mécaniques en régie directe : pas de chômage partiel avant la loi « Montagne 2 » : note sous CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 18LY03336 , Syndicat mixte Savoie Grand Revard CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 18LY00833 , Syndicat intercommunal pour la protection et l'aménagement du Semnoz. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 27, pp.2204. ⟨hal-02177445⟩

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