Accord PNR UE-Canada : validation par la CJUE du système PNR, des modalités à revoir ! ( réflexions sur l’avis 1/15 de la CJUE, 26 juillet 2017) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2017

Accord PNR UE-Canada : validation par la CJUE du système PNR, des modalités à revoir ! ( réflexions sur l’avis 1/15 de la CJUE, 26 juillet 2017)

Résumé

La messe est dite ! Le très attendu avis 1/15 de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif à l’accord PNR UE-Canada conclut enfin la très longue polémique suscitée par les accords PNR et la directive éponyme 2016/681 de l’UE du 27 avril 2016.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02180160 , version 1 (11-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02180160 , version 1

Citer

Sylvie Peyrou. Accord PNR UE-Canada : validation par la CJUE du système PNR, des modalités à revoir ! ( réflexions sur l’avis 1/15 de la CJUE, 26 juillet 2017). 2017. ⟨hal-02180160⟩

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