Protection des données : l’obligation générale de conservation des données est compatible avec le droit de l’Union - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2016

Protection des données : l’obligation générale de conservation des données est compatible avec le droit de l’Union

Résumé

La spectaculaire annulation, intégrale et rétroactive, de la directive 2006/24/CE, « rétention des données de communications électroniques », par la Cour de justice de l’UE dans la désormais célèbre affaire Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12 et C-594/12, 8 avril 2014) provoque, plus de deux ans après, de nouvelles conséquences, importantes et riches de potentialités. Ce sont les conclusions de l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, dans les affaires jointes C-231/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for Home Department/Tm Watson e.a., qui fournissent aujourd’hui matière à réflexion.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02181506 , version 1 (12-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02181506 , version 1

Citer

Sylvie Peyrou. Protection des données : l’obligation générale de conservation des données est compatible avec le droit de l’Union. 2016. ⟨hal-02181506⟩

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