Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188284 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188284 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné : obs. sous Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.178 : JurisData n° 2017-000548. Droit de la famille, 2017, 3, pp.comm. 70. ⟨hal-02188284⟩

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