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Article dans une revue Droit de la famille Année : 2016

Information du curateur dans la procédure d'hospitalisation sans consentement

Ingrid Maria

Résumé

Le défaut d'information et de convocation du curateur lors de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle constitue une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02190444, version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190444 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Information du curateur dans la procédure d'hospitalisation sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.745 : JurisData n° 2016-004576. Droit de la famille, 2016, 7-8, pp.comm. 155. ⟨hal-02190444⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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