Le Droit à un procès équitable dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence, note sous Com., 21 mars 2018, n° 16-28412 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2018

Le Droit à un procès équitable dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence, note sous Com., 21 mars 2018, n° 16-28412

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02196203 , version 1 (27-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02196203 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. Le Droit à un procès équitable dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence, note sous Com., 21 mars 2018, n° 16-28412. Revue Lamy Droit civil, 2018. ⟨hal-02196203⟩
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