Actionnariat partagé d'une société à capital public locale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Actionnariat partagé d'une société à capital public locale

Sébastien Brameret

Résumé

La loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales assouplit les conditions de l'actionnariat partagé d'une SEML, d'une SPL, d'une SPLA ou d'une SPLAIN entre plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités. Ce faisant, le législateur a explicitement contré la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui avait strictement encadré cet actionnariat. L'horizon des collectivités actionnaire s'éclaircit, au moins provisoirement, dans l'attente d'une réforme législative d'ampleur, attendue pour 2020.
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Dates et versions

hal-02289250 , version 1 (16-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02289250 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Actionnariat partagé d'une société à capital public locale : quand le législateur s'en mêle (et s'emmêle ?). Actualité juridique Droit administratif, 2019, 29, pp.1690-1696. ⟨hal-02289250⟩

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