Obligation de notifier le droit de se taire lors de l'audience de mise en accusation devant la chambre de l'instruction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Obligation de notifier le droit de se taire lors de l'audience de mise en accusation devant la chambre de l'instruction

Cédric Ribeyre

Résumé

-La chambre criminelle de la Cour de cassation élargit le champ d'application de l'obligation de notifier le droit de se taire aux personnes mises en examen qui comparaissent devant la chambre de l'instruction en vue d'une mise en accusation. - La décision, fondée sur l'article 6 de la Convention EDH, permet de revenir sur la relation complexe existant entre vérité, silence, défense et justice pénale. - Les présidents de chambres de l'instruction devront donc veiller à notifier ce droit à peine de nullité, l'irrégularité faisant nécessairement grief.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02294038 , version 1 (23-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02294038 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Obligation de notifier le droit de se taire lors de l'audience de mise en accusation devant la chambre de l'instruction : note sous Cass. crim., 14 mai 2019, n° 19-81.408, P+B+R+I : JurisData n° 2019-007863. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 26, pp.705. ⟨hal-02294038⟩

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