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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2019

La loi PACTE et l'État

Claudie Boiteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777618
  • IdRef : 051973782

Résumé

(Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises),Dossier coordonné par Claudie Boiteau

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450588, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450588 , version 1

Citer

Claudie Boiteau. La loi PACTE et l'État. Revue française de droit administratif, 2019, 04, pp.581. ⟨halshs-02450588⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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