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Article dans une revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

L’administrateur judiciaire n’est pas une autorité légitime au sens de l’article 122-4 du Code pénal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02313231, version 1 (11-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02313231 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. L’administrateur judiciaire n’est pas une autorité légitime au sens de l’article 122-4 du Code pénal. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 5, pp.352. ⟨hal-02313231⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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