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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2020

Les dispositions financières et budgétaires

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Droit
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hal-02318591, version 1 (17-10-2019)

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  • HAL Id : hal-02318591 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Les dispositions financières et budgétaires. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2020, 2019 (35), pp.997. ⟨hal-02318591⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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