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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2018

Le droit constitutionnel fiscal

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hal-02318612, version 1 (17-10-2019)

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  • HAL Id : hal-02318612 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Le droit constitutionnel fiscal. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2018, Juge constitutionnel et interprétation des normes. Le juge constitutionnel face aux transformations de la démocratie, 2017 (33), pp.908-913. ⟨hal-02318612⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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