Des limites à l'indemnisation de l'agent commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

Des limites à l'indemnisation de l'agent commercial

Nicolas Ferrier

Résumé

Cette étude analyse la jurisprudence qui a admis, d'une part, que le mandant mette à disposition de l'agent commercial un fichier clientèle moyennant une rémunération, limitant de fait le montant de l'indemnité de cessation qui lui est versée et, d'autre part, que le refus de l'agent de renouveler le contrat exclut l'indemnité de cessation.

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02334790 , version 1 (31-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02334790 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Des limites à l'indemnisation de l'agent commercial. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014. ⟨hal-02334790⟩
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