"Représentant syndical au CSE et membre élu au CSE : non-cumul des mandats", note sous Cass. soc., 11 septembre 2019, JCP S La Semaine juridique Social, LexisNexis, 2019, n° 41, 1292
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Droit
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Soumis le : mardi 5 novembre 2019 à 09:23:35
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023 à 03:59:43