Droits processuels (art. 5, 6 et 18, prot. n° 7 et art. 4) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2018

Droits processuels (art. 5, 6 et 18, prot. n° 7 et art. 4)

Xavier Souvignet

Résumé

Dans une affaire d'assignation à résidence décidée par une juridiction, la grande chambre conclut à une violation des articles 2 Protocole n° 4 et 6 § 1. Dans le cadre de la lutte globale contre le terrorisme où ce type de mesure tend à se généraliser – même si l'affaire De Tommaso renvoyait à un cas de lutte contre la délinquance – la décision de la Cour révèle toute la difficulté des mesures préventives adossées davantage à des profils généraux qu'à des faits avérés.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02367810 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02367810 , version 1

Citer

Xavier Souvignet. Droits processuels (art. 5, 6 et 18, prot. n° 7 et art. 4) : note sous CEDH. – gr. ch. – 23 févr. 2017. – n° 43395/09. – De Tommaso c/ Italie : JurisData n° 2017-002920. Journal du droit international (Clunet), 2018, 3, pp.chron. 6. ⟨hal-02367810⟩

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