L’effet direct de la Charte sociale européenne devant les juridictions suprêmes françaises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2012

L’effet direct de la Charte sociale européenne devant les juridictions suprêmes françaises

Résumé

Des arrêts récents de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat apportent de nouveaux éléments à la problématique de la reconnaissance de l’effet direct de la Charte sociale européenne. La position de rejet d’une telle reconnaissance, adoptée par les juridictions suprêmes françaises depuis des années, apparaît aujourd’hui quelque peu ébranlée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02391292 , version 1 (03-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02391292 , version 1

Citer

Carole Nivard. L’effet direct de la Charte sociale européenne devant les juridictions suprêmes françaises. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2012, Chron. n° 28. ⟨hal-02391292⟩
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