Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel

Résumé

Refusant d'acclimater la jurisprudence Bézier I, la Cour de cassation retient que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat public de droit privé est sanctionnée par la nullité absolue.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02414035 , version 1 (16-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02414035 , version 1

Citer

Guylain Clamour, Pauline Marcou. Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel. Actualité juridique Droit administratif, 2019, n° 35, pp.2071-2074. ⟨hal-02414035⟩
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