L’indemnisation d’une cession illégale de biens publics au crible des aides d’État : l’aficionados avisé en économie de marché, obs. sur Trib. UE, 22 mai 2019, Real Madrid Club de Futbol c/ Commission, JCP A, 2019, n° 2208. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

L’indemnisation d’une cession illégale de biens publics au crible des aides d’État : l’aficionados avisé en économie de marché, obs. sur Trib. UE, 22 mai 2019, Real Madrid Club de Futbol c/ Commission, JCP A, 2019, n° 2208.

Christophe Roux
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  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725

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Droit
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hal-02456028, version 1 (27-01-2020)

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  • HAL Id : hal-02456028 , version 1

Citer

Christophe Roux. L’indemnisation d’une cession illégale de biens publics au crible des aides d’État : l’aficionados avisé en économie de marché, obs. sur Trib. UE, 22 mai 2019, Real Madrid Club de Futbol c/ Commission, JCP A, 2019, n° 2208.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019. ⟨hal-02456028⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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