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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Injonction de dépôt des comptes : l’astreinte incombe à titre personnel au dirigeant social, obs. Cass. Com. 7 mai 2019, n° 17-21047, PBI

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02478725 , version 1 (14-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02478725 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Injonction de dépôt des comptes : l’astreinte incombe à titre personnel au dirigeant social, obs. Cass. Com. 7 mai 2019, n° 17-21047, PBI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n° 4, pp.977-978. ⟨hal-02478725⟩

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