Retenue à la source sur des paiements par une entreprise française à une entreprise étrangère, au titre de services fournis par cette dernière : non-conformité au droit européen d'une assiette calculée sur des montants bruts, et non sur des montants nets de frais et charges. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2020

Retenue à la source sur des paiements par une entreprise française à une entreprise étrangère, au titre de services fournis par cette dernière : non-conformité au droit européen d'une assiette calculée sur des montants bruts, et non sur des montants nets de frais et charges.

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hal-02480260, version 1 (15-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02480260 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Retenue à la source sur des paiements par une entreprise française à une entreprise étrangère, au titre de services fournis par cette dernière : non-conformité au droit européen d'une assiette calculée sur des montants bruts, et non sur des montants nets de frais et charges.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02480260⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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