« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893
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Soumis le : mercredi 4 mars 2020 à 16:13:07
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:09