« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2018

« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893

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Droit
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Dates et versions

hal-02498673, version 1 (04-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02498673 , version 1

Citer

Etienne Casimir. « Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893. Gazette du Palais, 2018, n°44, pp.75. ⟨hal-02498673⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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