Transports : Le Conseil des ministres adopte un projet de loi portant création de la CRAF (Transports ferroviaires) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2008

Transports : Le Conseil des ministres adopte un projet de loi portant création de la CRAF (Transports ferroviaires)

Résumé

Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, 10 septembre 2008 Ce projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 10 septembre dernier, s'inscrit dans le schéma d'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire. Cette ouverture a été initiée par la directive européenne n° 91/440/CEE du Conseil du 29 juin 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (modifiées à de nombreuses reprises), qui pose les grands principes d'ouverture à la concurrence de ce secteur. Cette première directive est d'ailleurs surnommée "directive mère". Comme dans les secteurs de l'énergie, des communications électroniques ou encore des postes, l'ouverture procède par étapes successives...

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02507896 , version 1 (13-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02507896 , version 1

Citer

Jean-Paul Tran Thiet, Denis Lescop, Jean-Julien Lemonnier. Transports : Le Conseil des ministres adopte un projet de loi portant création de la CRAF (Transports ferroviaires). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2008, 4-2008, pp.141 - 145. ⟨hal-02507896⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More