L’applicabilité directe horizontale des directives communautaires. Quelques interrogations suscitées par l’arrêt Faccini Dori - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 1995

L’applicabilité directe horizontale des directives communautaires. Quelques interrogations suscitées par l’arrêt Faccini Dori

Résumé

Les conséquences sur les rapports juridiques entre personnes privées d’une directive communautaire non transposée en droit interne ont trouvé le 14 juillet 1994 une solution : une directive ne peut pas créer, par elle-même, d’obligations à l’égard d’une personne privée. La solution alors donnée par la juridiction communautaire ne paraît pourtant pas incontestable. Une série d’arguments avancés en faveur de l’effet direct horizontal semblent pouvoir être relevés. Il s’agissait d’identifier ces arguments, de justifier leur pertinence et de souligner que l’analyse de la Cour de justice pouvait être réfutée. On montre que s’il existe d’autres procédés qui permettent d’améliorer la mise en œuvre des dispositions communautaires (obligation pour le juge national d’interpréter les règles de droit interne de sorte qu’elles soient en conformité avec les directives, mise en jeu de la responsabilité d’un État pour non transposition d’une directive), seul l’effet direct horizontal semble susceptible de donner une pleine efficacité à l’harmonisation que suppose le droit communautaire.

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Droit
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  • HAL Id : hal-02509521 , version 1

Citer

Anne Meyer-Heine. L’applicabilité directe horizontale des directives communautaires. Quelques interrogations suscitées par l’arrêt Faccini Dori. Les Petites Affiches, 1995, 76, pp.4. ⟨hal-02509521⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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