Droit pénal des affaires : Abus de confiance : exigence de la précarité de la détention de la chose remise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Droit pénal des affaires : Abus de confiance : exigence de la précarité de la détention de la chose remise

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Les conditions de la remise de la chose sont déterminantes de la consommation du délit. Une exigence se dégage du texte d'incrimination : la détention de la chose remise par le propriétaire ou le possesseur doit être précaire. La chose est remise à charge d'être restituée ou d'en faire un usage déterminé. Si des fonds sont remis au titre d'acompte sur des contrats de vente de véhicules, ils le sont dans le cadre de ce contrat de prestations de service en pleine propriété. Par conséquence , le détournement constitutif de l'infraction ne peut pas commis .

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02524360 , version 1 (30-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02524360 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Droit pénal des affaires : Abus de confiance : exigence de la précarité de la détention de la chose remise : Cass.crim. 19 déc. 2018 n°17-84659. Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp.1859-1860. ⟨hal-02524360⟩

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