Droit pénal des affaires : Banqueroute par détournement d'actif : précision sur l'élément intentionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Droit pénal des affaires : Banqueroute par détournement d'actif : précision sur l'élément intentionnel

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

La banqueroute suppose la réunion de l'élément matériel ( cas de banqueroute prévus par l'article L. 654-1 C. com. )et d'un élément intentionnel dont la consistance varie selon le cas de banqueroute ( dol général simple, ou dol général et dol spécial pour le premier cas). Ces actes devant être commis intentionnellement . Cette intention s'apprécie au regard du préjudice causé à la victime et en aucun cas en considération des créanciers qui ne sont pas des victimes directes au sens de l'article 2 CPP.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02525839 , version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02525839 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Droit pénal des affaires : Banqueroute par détournement d'actif : précision sur l'élément intentionnel : Cass. crim. 18 sept. 2018 n°17-83155. Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp.1861-1862. ⟨hal-02525839⟩

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