Droit pénal des affaites : Banqueroute : commission du délit par un dirigeant de fait : la preuve par la méthode du faisceau d'indices - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Droit pénal des affaites : Banqueroute : commission du délit par un dirigeant de fait : la preuve par la méthode du faisceau d'indices

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

La banqueroute peut être imputée à toute personne qui a en droit ou en fait dirigé une personne morale . La preuve de la direction de fait peut être rapporté par tous moyens y compris par un faisceau d'indices. La réunion de ces indices constituant une preuve suffisante de la réalité de la direction de fait .

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02525849, version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02525849 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Droit pénal des affaites : Banqueroute : commission du délit par un dirigeant de fait : la preuve par la méthode du faisceau d'indices : Cass.crim. 7 nov. 2018 n°17-85773 et 16janv. 2019 n°17-80576. Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp.1862-1863. ⟨hal-02525849⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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