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Article dans une revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2003

Les nouvelles garanties constitutionnelles en matière de ressources des collectivités

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Droit
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02541624 , version 1

Citer

Jean-Claude Ricci. Les nouvelles garanties constitutionnelles en matière de ressources des collectivités. Revue juridique de l'Océan Indien, 2003, 03, pp.43-64. ⟨hal-02541624⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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