L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2006

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

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  • HAL Id : hal-02543098 , version 1

Citer

Serge Farnocchia. L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, 06, pp.79-92. ⟨hal-02543098⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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