La capacité contractuelle de la Polynésie Française dans le cadre de son nouveau statut d'autonomie renforcée, défini par la loi organique du 27 février 2004 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2006

La capacité contractuelle de la Polynésie Française dans le cadre de son nouveau statut d'autonomie renforcée, défini par la loi organique du 27 février 2004

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  • HAL Id : hal-02543104 , version 1

Citer

André Oraison. La capacité contractuelle de la Polynésie Française dans le cadre de son nouveau statut d'autonomie renforcée, défini par la loi organique du 27 février 2004. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, 06, pp.117-135. ⟨hal-02543104⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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