Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2015
sabine bernheim desvaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02543597
Soumis le : mercredi 15 avril 2020-14:37:14
Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:36:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02543597 , version 1
Citer
Sabine Bernheim-Desvaux. Le consommateur n’est pas tenu de prouver la cause du défaut de conformité : obs. sous CJUE, 4 juin 2015, Aff. C 497/13, F. Faber c/ Autobedrijf Hazet Ochten BV. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543597⟩
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