Le consommateur n’est pas tenu de prouver la cause du défaut de conformité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Le consommateur n’est pas tenu de prouver la cause du défaut de conformité

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02543597 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02543597 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Le consommateur n’est pas tenu de prouver la cause du défaut de conformité : obs. sous CJUE, 4 juin 2015, Aff. C 497/13, F. Faber c/ Autobedrijf Hazet Ochten BV. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543597⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More