« Contrats-cadres de concession et article 5-1 du règlement Bruxelles I : un revirement attendu », note sous Civ. 1re 19 novembre 2014, La Semaine Juridique, Edition générale, 2015, pp.16-19. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

« Contrats-cadres de concession et article 5-1 du règlement Bruxelles I : un revirement attendu », note sous Civ. 1re 19 novembre 2014, La Semaine Juridique, Edition générale, 2015, pp.16-19.

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Droit
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hal-02548172, version 1 (20-04-2020)

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  • HAL Id : hal-02548172 , version 1

Citer

David Sindres. « Contrats-cadres de concession et article 5-1 du règlement Bruxelles I : un revirement attendu », note sous Civ. 1re 19 novembre 2014, La Semaine Juridique, Edition générale, 2015, pp.16-19.. La Semaine juridique. Édition générale, 2015. ⟨hal-02548172⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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