Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-02550609
Soumis le : mercredi 22 avril 2020-12:41:00
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-03:59:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02550609 , version 1
Citer
Claude Devès. "Pas d'attribution ou de renouvellement en catimini d'une délégation de service public au profit d'une société publique locale", JCP A La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2020, n° 14, 6 avril, act. 217, 2 p. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, n° 14, 2 p. ⟨hal-02550609⟩
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