Adoption de la nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Adoption de la nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation

Résumé

La définition de la voie de fait harmonisée au risque de la restreindre excessivement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561519 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561519 , version 1
  • OKINA : ua10487

Citer

Nicolas Le Rudulier. Adoption de la nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561519⟩
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