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Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

Surface des locaux commerciaux, réticence dolosive et cession de droits sociaux

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561633, version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561633 , version 1
  • OKINA : ua14831

Citer

Christophe Blanchard. Surface des locaux commerciaux, réticence dolosive et cession de droits sociaux. Bulletin Joly Sociétés, 2016, 7-8, pp.410. ⟨hal-02561633⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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