Note sous Cass. com., 14 février 2018, n° 15-24.146 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2018

Note sous Cass. com., 14 février 2018, n° 15-24.146

Emmanuel Cordelier

Résumé

Tout d'abord, la cession des brevets oblige la SARL lorsque son gérant démissionnaire n'a pas effectué les formalités de publicité nécessaires au Registre du commerce et des sociétés pour actualiser sa situation. Ensuite, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers. Enfin, le quitus donné en assemblée générale à un gérant de fait n’est pas dépourvu de validité au regard des règles du droit des sociétés.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02570665 , version 1 (12-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02570665 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. com., 14 février 2018, n° 15-24.146. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, n° 5, pp.3-4. ⟨hal-02570665⟩

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