Précisions relatives à la sanction pour défaut d’information annuelle de la caution (article 2293 alinéa 2 du Code civil) », Civ. 1re, 10 oct. 2019, n°18-1921 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Précisions relatives à la sanction pour défaut d’information annuelle de la caution (article 2293 alinéa 2 du Code civil) », Civ. 1re, 10 oct. 2019, n°18-1921

Christophe Albiges

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02573891 , version 1 (14-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02573891 , version 1

Citer

Christophe Albiges. Précisions relatives à la sanction pour défaut d’information annuelle de la caution (article 2293 alinéa 2 du Code civil) », Civ. 1re, 10 oct. 2019, n°18-1921. Gazette du Palais, 2020, pp.36. ⟨hal-02573891⟩
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