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Article dans une revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 décembre 2006, numéro 03BXO2057, Mme Agnès Bodereau

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Citer

Frédéric Sauvageot. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 décembre 2006, numéro 03BXO2057, Mme Agnès Bodereau. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.300-303. ⟨hal-02610884⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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