Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008 RG numéro 06/00810 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008 RG numéro 06/00810

Virginie Fraissinier
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  • PersonId : 972712
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  • HAL Id : hal-02610903 , version 1

Citer

Virginie Fraissinier. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008 RG numéro 06/00810. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.252-254. ⟨hal-02610903⟩
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