The CAP health check in France: a significant redistribution of payments? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2011

The CAP health check in France: a significant redistribution of payments?

Le bilan de santé de la PAC en France : une profonde redistribution budgétaire ?

Résumé

This chapter presents an analysis of the consequences of the implementation, in France, of the Health Check of the Common Agricultural Policy (CAP). The simulations, conducted with the Farm Accountancy Data Network (FADN), demonstrate a shift of direct payments in favour of extensive grazing farms, mainly those with a high proportion of pasture in their rotation. By contrast, crop farms and farms with intensive production of cattle are losers. The redistribution of direct payments permitted through modulation and Articles 63 and 68 of the European Council (EC) Regulation is favourable to disadvantaged areas, particularly mountainous areas. This change in the CAP is moving towards increased standardization of the amount of decoupled payments per hectare. In addition, it promotes a more focused allocation of resources for the protection of natural resources and compensation for environmental and territorial services.
Ce chapitre présente une analyse des conséquences des décisions du ministre de l’agriculture relatives à l’application en France des mesures issues du bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC). Les simulations, conduites à partir des données individuelles du Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA), démontrent que les mesures arrêtées permettent une réorientation des aides directes favorable aux exploitations extensives d’herbivores, principalement celles ayant une part élevée de prairies dans leur assolement. Les exploitations de grandes cultures et les exploitations ayant une production intensive de bovins sortent, en revanche, perdantes. La redistribution des aides directes permise grâce aux prélèvements budgétaires liés à la modulation et aux articles 63 et 68 du règlement communautaire se fait au profit des zones défavorisées, singulièrement celles de montagne. Cette évolution de la PAC va dans le sens d’une uniformisation accrue des montants d’aides directes découplées rapportés à l’hectare. En outre, elle favorise une allocation plus ciblée des fonds sur la protection des ressources naturelles et la rémunération de services environnementaux et territoriaux.
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Dates et versions

hal-02745408 , version 1 (03-06-2020)

Identifiants

Citer

Vincent Chatellier, Herve Guyomard. The CAP health check in France: a significant redistribution of payments?. OCDE workshop, Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). FRA., Mar 2010, Paris, France. ⟨10.1787/9789264097070-13-en⟩. ⟨hal-02745408⟩

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