Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 16 mai 2013, J.-O. A., numéro 1200164 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2014

Dates et versions

hal-02860598 , version 1 (08-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02860598 , version 1

Citer

Leïla Gaspard. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 16 mai 2013, J.-O. A., numéro 1200164. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.122-128. ⟨hal-02860598⟩
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