"L’usufruitier est seul débiteur de l’indemnité d’éviction due pour défaut de renouvellement du bail commercial", Note sous Civ. 3e, 19 décembre 2019 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

"L’usufruitier est seul débiteur de l’indemnité d’éviction due pour défaut de renouvellement du bail commercial", Note sous Civ. 3e, 19 décembre 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02866932 , version 1 (12-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02866932 , version 1

Citer

Nicolas Kilgus. "L’usufruitier est seul débiteur de l’indemnité d’éviction due pour défaut de renouvellement du bail commercial", Note sous Civ. 3e, 19 décembre 2019. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n° 9, pp. 402-405 / 232. ⟨hal-02866932⟩

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