Responsabilité du diagnostiqueur immobilier : l’étendue du préjudice réparable est fonction de la nature du défaut non décelé. Note sous Civ 3 , 21 novembre 2019, n° 18-23.251 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2020

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier : l’étendue du préjudice réparable est fonction de la nature du défaut non décelé. Note sous Civ 3 , 21 novembre 2019, n° 18-23.251

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02885977 , version 1 (01-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02885977 , version 1

Citer

Laurie Friant. Responsabilité du diagnostiqueur immobilier : l’étendue du préjudice réparable est fonction de la nature du défaut non décelé. Note sous Civ 3 , 21 novembre 2019, n° 18-23.251. Revue Lamy Droit civil, 2020. ⟨hal-02885977⟩
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More