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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2014

La responsabilité des parents ne se substitue pas à celle de l'enfant mineur auteur d'un dommage, Note sous C. cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897

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Droit
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  • HAL Id : hal-02886032 , version 1

Citer

Magali Jaouen. La responsabilité des parents ne se substitue pas à celle de l'enfant mineur auteur d'un dommage, Note sous C. cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897. Gazette du Palais, 2014, n° 296, p. 18. ⟨hal-02886032⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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