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Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

QPC, Convention européenne des droits de l’homme et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Pascale Deumier
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  • PersonId : 834037

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Droit
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  • HAL Id : hal-02893647 , version 1

Citer

Pascale Deumier. QPC, Convention européenne des droits de l’homme et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 7. ⟨hal-02893647⟩
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