Commentaire de Conseil d'Etat, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou : un Principe général du droit à un salaire minimum pour les agents publics. - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2020

Commentaire de Conseil d'Etat, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou : un Principe général du droit à un salaire minimum pour les agents publics.

Pierre Esplugas-Labatut
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1067401
Mathieu Touzeil-Divina
  • Fonction : Directeur de publication
  • PersonId : 1066346

Résumé

L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 1982 Ville de Toulouse c/ Aragnou fait partie de ces arrêts qui méritent d’être relus rétrospectivement. Son apport au fond est de créer un principe général du droit inspiré du droit du travail selon lequel un agent public a droit à un salaire minimum correspondant au montant du SMIC tel que défini par le Code du travail. Il constitue une pierre dans la première étape de la « travaillisation » du droit des agents publics par le biais des principes généraux du droit tout en étant discutable juridiquement dans sa rédaction.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02894630, version 1 (09-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02894630 , version 1

Citer

Pierre Esplugas-Labatut, Mathieu Touzeil-Divina. Commentaire de Conseil d'Etat, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou : un Principe général du droit à un salaire minimum pour les agents publics.. Toulouse par le droit administratif, L'Epitoge, pp.187-189, 2020, 979-10-92684-40-7. ⟨hal-02894630⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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