Droit et genre de janvier 2018 à janvier 2019 par REGINE (Recherches et études sur le genre et les inégalités dans les normes en Europe)
Lisa Carayon
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,
Marie-Xavière Catto
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,
Stéphanie Hennette-Vauchez
(3)
,
Alexandra Korsakoff
(4)
,
Marc Pichard
(5)
,
Diane Roman
(6)
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IRIS -
Institut de Recherche Interdisciplinaire sur les enjeux Sociaux - sciences sociales, politique, santé
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103
3 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
4 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit
5 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
6 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103
3 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
4 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit
5 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
6 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire
Lisa Carayon
- Fonction : Auteur
- PersonId : 170378
- IdHAL : lisa-carayon
- IdRef : 199241465
Stéphanie Hennette-Vauchez
- Fonction : Auteur
- PersonId : 763986
- IdRef : 077172167
Alexandra Korsakoff
- Fonction : Auteur
- PersonId : 1289125
- IdHAL : alexandra-korsakoff
Marc Pichard
- Fonction : Auteur
- PersonId : 772596
- IdRef : 083481044
Diane Roman
- Fonction : Auteur
- PersonId : 772595
- IdRef : 058572929
Résumé
[L'essentiel]. En décidant que l'homme ayant changé de sexe à l'état civil pour devenir une femme, sans pour autant avoir perdu « la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins », devait être désigné dans l'acte de naissance comme le « parent biologique » de l'enfant né de son épouse, la cour d'appel de Montpellier (Montpellier, 14 nov. 2018, n° 16/06059 , D. 2019. 110, obs. A. Dionisi-Peyrusse, note S. Paricard ; AJ fam. 2018. 684, obs. G. Kessler, et 641, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 4 févr. 2019, p. 91, note L. Brunet et P. Reigné ; B. Moron-Puech, Femme-père et homme-mère, quand les minorités de genre interrogent nos catégories juridiques, RDLF 2018, chron. n° 26) a mis en évidence les impensés, immédiatement signalés par la doctrine, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 interdisant de conditionner le changement de sexe à l'état civil à la stérilisation de la personne (art. 61-6, al. 3, c. civ.). Mais, au-delà, la solution, qui ne saurait satisfaire dès lors que la catégorie « parent biologique» n'est pas connue des actes de naissance et n'a guère de sens s'agissant de conférer le statut juridique de parent, révèle les tensions qui traversent le droit français des personnes : d'un côté, un titre VII du livre Ier du code civil qui construit la filiation sur le modèle de la reproduction biologique, de sorte que l'enfant ne peut être rattaché qu'à deux parents de sexes différents ; de l'autre, un titre II du même livre qui libère la définition juridique du sexe des contraintes biologiques et la construit sur l'identité de genre. La situation de cette femme géniteur se revendiquant mère d'un enfant est évidemment très exceptionnelle : elle pourrait justifier la mise en place d'un droit spécial (en ce sens, S. Paricard, Vers un droit spécial de la filiation ?, D. 2018. 75 et note préc.) ; elle invite surtout à s'interroger sur la place du paradigme « naturel » dans le code civil.
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Droit et genre de janvier 2018 à janvier 2019 par REGINE (Recherches et études sur le genre et les inégalités dans les normes en Europe)
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Résumé |
fr
[L'essentiel]. En décidant que l'homme ayant changé de sexe à l'état civil pour devenir une femme, sans pour autant avoir perdu « la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins », devait être désigné dans l'acte de naissance comme le « parent biologique » de l'enfant né de son épouse, la cour d'appel de Montpellier (Montpellier, 14 nov. 2018, n° 16/06059 , D. 2019. 110, obs. A. Dionisi-Peyrusse, note S. Paricard ; AJ fam. 2018. 684, obs. G. Kessler, et 641, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 4 févr. 2019, p. 91, note L. Brunet et P. Reigné ; B. Moron-Puech, Femme-père et homme-mère, quand les minorités de genre interrogent nos catégories juridiques, RDLF 2018, chron. n° 26) a mis en évidence les impensés, immédiatement signalés par la doctrine, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 interdisant de conditionner le changement de sexe à l'état civil à la stérilisation de la personne (art. 61-6, al. 3, c. civ.). Mais, au-delà, la solution, qui ne saurait satisfaire dès lors que la catégorie « parent biologique» n'est pas connue des actes de naissance et n'a guère de sens s'agissant de conférer le statut juridique de parent, révèle les tensions qui traversent le droit français des personnes : d'un côté, un titre VII du livre Ier du code civil qui construit la filiation sur le modèle de la reproduction biologique, de sorte que l'enfant ne peut être rattaché qu'à deux parents de sexes différents ; de l'autre, un titre II du même livre qui libère la définition juridique du sexe des contraintes biologiques et la construit sur l'identité de genre. La situation de cette femme géniteur se revendiquant mère d'un enfant est évidemment très exceptionnelle : elle pourrait justifier la mise en place d'un droit spécial (en ce sens, S. Paricard, Vers un droit spécial de la filiation ?, D. 2018. 75 et note préc.) ; elle invite surtout à s'interroger sur la place du paradigme « naturel » dans le code civil.
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Auteur(s) |
Lisa Carayon
1
, Marie-Xavière Catto
2
, Stéphanie Hennette-Vauchez
3
, Alexandra Korsakoff
4
, Marc Pichard
5
, Diane Roman
6
1
IRIS -
Institut de Recherche Interdisciplinaire sur les enjeux Sociaux - sciences sociales, politique, santé
( 1001018 )
- IRIS - CAMPUS CONDORCET, Bâtiment Recherche Sud, 5 cours des Humanités 93322 Aubervilliers cedex (France)
IRIS - Université Sorbonne Paris Nord, UFR SMBH, 74 rue Marcel Cachin 93017 Bobigny cedex (France)
- France
2
ISJPS -
Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103
( 485581 )
- Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris
- France
3
CREDOF -
Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
( 1073272 )
- 200 avenue de la République 92001 Nanterre Cedex
- France
4
CRDFED -
Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit
( 266766 )
- UFR de Droit et des Sciences Politiques, Esplanade de la paix, CS 14032,14032 Caen cedex 5
- France
5
CEDCACE -
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
( 461303 )
- Université Paris Ouest Nanterre La Défense,
Bâtiment F,
200 avenue de la république,
92001 NANTERRE, cedex
- France
6
IRJI -
Institut de recherche juridique interdisciplinaire
( 536749 )
- Université de Tours - UFR Droit, Economie et Sciences sociales - 50 avenue Jean Portalis - Quartier des 2 Lions
37026 TOURS CEDEX 3
- France
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Commentaire |
Document de 13 pages.
|
Langue du document |
Français
|
Nom de la revue |
|
Vulgarisation |
Non
|
Comité de lecture |
Oui
|
Audience |
Internationale
|
Date de publication |
2019-04-25
|
Numéro |
15
|
Page/Identifiant |
856
|
URL éditeur |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2019/1476
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Projet(s) ANR |
|
Domaine(s) |
|
Mots-clés |
fr
Généralités, Droit et genre, Panorama 2019
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