Ouverture d’un établissement recevant du public malgré la caducité de la notice de sécurité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Ouverture d’un établissement recevant du public malgré la caducité de la notice de sécurité

Résumé

L’article R. 123-46 du code de la construction et de l’habitation précise, en ce qui concerne les établissements recevant du public, que « le maire autorise [leur] ouverture par arrêté pris après avis de la commission » de sécurité. Pour assurer l’effectivité de cette règle, l’article R. 152-6 – notamment – punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans cette autorisation, cette amende étant appliquée autant de fois qu’il y a de journées d’ouverture sans autorisation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02929243 , version 1 (03-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02929243 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Ouverture d’un établissement recevant du public malgré la caducité de la notice de sécurité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 7, pp.385-386. ⟨hal-02929243⟩

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