Chronique de droit pénal des affaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Chronique de droit pénal des affaires

Résumé

En dehors du code pénal, se rattachent au droit pénal des affaires la plupart des incriminations du code de commerce (I), du code monétaire et financier, du code de la construction et de l’habitation, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts (II), du code des douanes, du code de l’urbanisme, du code de la consommation (III) et du code électoral.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02934664 , version 1 (09-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02934664 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Chronique de droit pénal des affaires. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 4, pp.350-357. ⟨hal-02934664⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More